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Quand les structures tarifaires sont politisées

Contrairement à SwissDRG, TARMED est devenu un enjeu politique. Le blocus des partenaires tarifaires contraint le Conseil fédéral à agir. Mais comme celui-ci n’impose pas une révision totale, le Parlement est appelé à intervenir.

Politiquement, l’introduction de SwissDRG était simple. Le principe des forfaits par cas n’a été critiqué et combattu que par quelques associations professionnelles et par les partis de gauche. Les partenaires tarifaires et les cantons avaient un projet commun. Et ce n’est que dans la dernière ligne droite que les préparatifs ont été plongés dans une brève léthargie. Il n’en va pas du tout de même avec TARMED. Dès les négociations, des réserves avaient été exprimées. Et après l’introduction, il y a plus de dix ans, les partenaires ont fait de leur mieux pour se bloquer mutuellement. On en est venu à une révision totale, qui a débouché sur la structure tarifaire ats-tms. Et là, tout le monde s’est réveillé et le jeu politique a commencé.

Les partenaires tarifaires s’égarent
La FMH a organisé une votation générale à l’interne, qui s’est soldée par sept non aux sept questions posées. En refusant le principe de toute normalisation, la base a exclu sa fédération des négociations partenariales. Il n’est pas possible que les cabinets médicaux sortent gagnants dans tous les cas de figure. La FMH n’a pas encore annoncé aux partenaires quelles sont ses conditions pour revenir à la table des négociations. Il faudrait vraisemblablement modifier les bases légales pour obtenir que les médecins soient à nouveau de la partie.

Quant à curafutura, elle aura le temps, en 2017, de retrouver sa crédibilité vis à vis des partenaires tarifaires, après l’avoir perdue en menant un double jeu. Alors qu’au sein d’ats-tms sa elle participait plutôt passivement à la révision totale, l’association d’assureurs maladie préparait activement, en parallèle, treize points à réviser dans l’ancienne structure. Quant à savoir pourquoi des interventions étatiques sont censées sauver le partenariat tarifaire, le mystère reste entier pour H+.
Jusque-là, santésuisse a suivi la stratégie la plus claire: plafonnement des dépenses, pas de révision totale du TARMED. Non seulement l’association est seule sur cette ligne, mais elle mène une politique qui aboutit à des tarifs fixés par l’Etat. Or, si la mission assignée aux partenaires de négocier la structure tarifaire tombe, les assureurs devront compter prochainement avec une nouvelle remise en cause politique de leur rôle.
Sachant que ni santésuisse ni curafutura ne soutiennent complètement une révision totale, les assureurs accidents ne le pourront pas non plus, puisque les caisses maladie ont un poids important au sein de la CTM.

Les parlementaires de plus en plus irrités

Sous la conduite de son Comité, H+ a toujours défendu la même position claire: une révision totale du TARMED qui soit adéquate, basée sur des données, transparente et actualisable.
Compte tenu des blocages entre les partenaires tarifaires, H+ a soumis la structure entièrement révisée au Conseil fédéral et à l’OFSP. Selon l’association, c’est la meilleure solution, comparée aux interventions sélectives dans la structure actuelle proposées par les assureurs maladie. La signification politique des désaccords n’est à l’évidence pas évaluée de la même manière par tout le monde. L’immobilisme actuel ne s’explique pas autrement. Or, l’irritation dans les travées du Parlement est de plus en plus vive. Il y a fort à craindre que les élus mettent tous les partenaires tarifaires dans le même panier, y compris H+ qui a pourtant toujours eu une attitude constructive. Aujourd’hui, pour que la révision totale du TARMED aboutisse, les partenaires doivent être soumis à des conditions cadres claires et faire l’objet d’une pression assez forte.

La structure TARMED est devenue un enjeu politique. Elle doit revenir entre les mains des partenaires, afin qu’ils puissent terminer rapidement la révision totale. La base est là. Elle est le fruit du travail de plus de 200 experts.

Contact


Martin Bienlein
Responsable de département Politique, membre de la Direction