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La nouvelle structure tarifaire ambulatoire bloquée sur la ligne d’arrivée

Une soumission en commun de la nouvelle structure tarifaire pour l’ambulatoire n’ayant pas été possible, le Conseil fédéral va faire usage de sa compétence subsidiaire et adapter le TARMED 1.08_BR, qui est dépassé.

L’année 2016 avait bien commencé pour la structure tarifaire totalement révisée. Les partenaires tarifaires que sont la FMH, H+ et la CTM, ainsi que curafutura en observateur, ont envoyé des signaux positifs au groupe de projet. Les équipes spécialisées ont discuté avec les sociétés de discipline médicale et se sont penchées sur les positions tarifaires. Elles ont pris en compte dans le nouveau tarif les demandes des sociétés de discipline. Les travaux étaient arrivés à leur terme: grâce à l’engagement de l’ensemble des participants au projet, la nomenclature a pu être achevée au printemps, dans les délais, et mise en consultation auprès des partenaires.

H+ est pour, les autres partenaires sont contre
A la fin mai, après avoir fait voter ses membres, H+ a été le premier partenaire à pouvoir annoncer que quatre cinquièmes de ses membres soutenaient la nouvelle structure tarifaire pour les prestations médicales ambulatoires et sa normalisation. L’association lançait ainsi un signal positif aux autres partenaires.
La position de la FMH était très attendue: suppositions et spéculations se succédaient. Début juin, le résultat décevant de la votation générale est tombé: sept non très clairs aux sept questions portant sur la nouvelle structure tarifaire et les règles correspondantes. La normalisation a été la cause principale de l’échec. Or, elle est nécessaire pour répondre aux exigences de l’article 59c OAMal, à savoir qu’un changement de modèle tarifaire ne doit pas engendrer de coûts supplémentaires. Il est apparu alors clairement que les partenaires tarifaires ne pourraient pas respecter le mandat du législateur: concevoir un tarif approprié et le soumettre en commun.
De son côté, la CTM a fait part d’un «oui, mais…» aux partenaires. Et finalement curafutura a annoncé dans un communiqué de presse qu’elle refusait le tarif élaboré au motif qu’il est «inadéquat et non conforme à la loi». Et cela alors que cette association d’assureurs avait été conviée à toutes les séances du groupe de projet et qu’elle avait pu y faire valoir sa position.

Trois demandes au Conseil fédéral
H+ a été le seul partenaire à transmettre dans les délais au Département fédéral de l’intérieur (DFI) un dossier complet de nouvelle structure tarifaire pour les prestations médicales ambulatoires.
Parallèlement à ces évènements, les partenaires tarifaires – FMH, H+ et CTM – ont fondé ats-tms sa, dont le siège est à Lucerne et le secrétariat à Olten. Des collaborateurs issus des milieux médical et économique poursuivent le double objectif de remplacer le TARMED actuel par un nouveau tarif approprié et de le développer régulièrement. De plus, dès l’introduction du nouveau tarif, ats-tms sa devra prendre en charge le monitoring établi par les partenaires.
Les travaux de la nouvelle société ont démarré en été 2016, malheureusement sans le concours de la FMH. Cette dernière se concentre sur son propre projet dont les premiers résultats seront disponibles en février 2017.
Comme H+ s’est retrouvée isolée pour soumettre une proposition de révision complète, le conseiller fédéral Alain Berset a décidé d’octroyer aux partenaires une prolongation du délai jusqu’à la fin du mois d’octobre 2016. Une nouvelle fois, H+ a été seule à présenter – pour la fixation par le Conseil fédéral – une structure tarifaire entièrement nouvelle. Cette version a été légèrement remaniée par rapport à celle remise en juin. De son côté, curafutura a adressé un plan de mesures au Conseil fédéral prévoyant des économies de l’ordre de 600 Mios de francs à la faveur d’une seconde intervention dans le TARMED 1.08_BR, pourtant complètement dépassé.
L’autre association d’assureurs, santésuisse, et l’Union tarifaire fmCh ont développé ensemble une logique de tarif forfaitaire pour le domaine ambulatoire, avec de premières propositions pour l’ophtalmologie et la cardiologie. Cette initiative repose également sur le TARMED 1.08_BR. L’OFSP a examiné les trois pistes et a mis en consultation sa propre solution en mars 2017. Le gouvernement fait donc usage de sa compétence subsidiaire et mettra en vigueur une structure tarifaire modifiée dès janvier 2018.